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Contrat & Conditions

Conditions
Générales.

Règles d'utilisation, droits et obligations pour une relation transparente entre TaxiDisponible, les chauffeurs et les utilisateurs.

Objet & Services

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Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme TaxiDisponible, service de mise en relation directe entre chauffeurs de taxi professionnels et clients. En accédant à la plateforme, vous acceptez ces conditions sans réserve.

Article 2 - Services Proposés

TaxiDisponible fournit une infrastructure technique permettant :

  • Aux chauffeurs de créer une vitrine numérique pour exposer leurs services.
  • Aux clients de rechercher, contacter et réserver un chauffeur localement.
  • La gestion simplifiée des prises de contact (téléphone, WhatsApp, email).

Accès Chauffeurs

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Article 3 - Inscription

L'inscription est strictement réservée aux chauffeurs professionnels disposant des documents suivants en cours de validité :

Carte Professionnelle
Assurance RC Pro
Licence Taxi / VTC
Permis de conduire

Article 4 - Tarifs de la Plateforme

L'inscription et la création d'un profil sont gratuites. TaxiDisponible ne prélève aucune commission sur les courses effectuées. Le modèle économique repose sur des crédits de visibilité prépayés, au taux de 1€ = 100 crédits : chaque vue du profil du Chauffeur est facturée 100 crédits (≈ 1€, au maximum une fois par visiteur et par heure) et chaque contact client (appel, WhatsApp ou réservation) est facturé 150 crédits (≈ 1,50€). Les crédits s'achètent depuis le tableau de bord du Chauffeur par recharges de 10€, 25€, 50€, 100€ ou d'un montant libre, sans abonnement ni engagement. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page « Devenir Chauffeur Partenaire » et dans l'espace chauffeur.

Engagements

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Article 5 - Obligations

Le Chauffeur s'engage à :

Fournir des informations véridiques, maintenir ses documents à jour, respecter la législation du transport et honorer les réservations acceptées.

L'Utilisateur s'engage à :

Honorer les rendez-vous fixés avec les chauffeurs ou les prévenir en cas d'annulation dans un délai raisonnable.

Responsabilité

Articles 6 & 7

Limitation de responsabilité

TaxiDisponible est une plateforme de mise en relation technique. Nous ne sommes pas transporteurs. La responsabilité de la bonne exécution du transport incombe exclusivement au chauffeur. En cas de litige sur une course, TaxiDisponible ne pourra être tenu responsable.

Paiements

Le paiement des courses s'effectue directement entre le client et le chauffeur (espèces, CB, terminal à bord). TaxiDisponible n'encaisse pas le montant des courses.

Cadre Juridique

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Article 8 - Résiliation

TaxiDisponible se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un chauffeur en cas de non-respect des CGV, de fraude documentaire, ou de signalements répétés, sans indemnité.

Article 9 - Propriété Intellectuelle

Les éléments du site (logo, code, design, base de données) sont la propriété exclusive de TaxiDisponible. Les contenus fournis par les chauffeurs (photos) restent leur propriété mais font l'objet d'une licence d'utilisation pour la plateforme.

Article 10 - Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.

Article 11 - Contact

Pour toute question relative à l'interprétation de ces conditions générales, notre service juridique est à votre écoute.

contact@taxidisponible.fr

Points Clés

  • Intermédiaire technique uniquement
  • Paiement direct Chauffeur/Client
  • Documents pro obligatoires
  • Respect du Code des Transports
  • Droit Français applicable